Art. 2

En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour le fichier des bénéficiaires : - le nom ; - le prénom ; - la date de naissance ; - le sexe ; - l'adresse ; - la date d'attribution du carnet ; - la date de renouvellement du carnet. Pour le fichier des associations prestataires de services : - le nom de l'association ; - l'adresse ; - le numéro de téléphone ; - le nom du correspondant.

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legi/LEGITEXT000005620871#art-2