Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements de données nominatives mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : - la commande par les particuliers d'imprimés fiscaux pour un envoi à domicile soit par les serveurs télématiques, soit par le serveur Internet ; - l'accès, via le serveur Internet, à l'image de certains imprimés permettant de les remplir et de les éditer sur support papier en vue de leur dépôt auprès du service des impôts compétent ; - l'accès, via les serveurs télématiques et Internet, à un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu ; - l'accès, via le serveur Internet, à une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions de portée générale et à l'administration d'y répondre.
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Prolegi/LEGITEXT000005623240#art-2