Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes : - nom et prénom pour les personnes physiques ; - dénomination pour les personnes morales ; - adresse d'envoi de la déclaration. L'adresse électronique (e-mail) des requérants est conservée afin de répondre aux questions posées par courrier électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000005623240#art-3