Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627772#art-2