Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005627863#art-3