Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1999, à 14,254 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de février 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14,289 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005627863#art-4