Art. 5
En vigueur depuis le 3 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises. Le montant s'effectuera comptant.
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Prolegi/LEGITEXT000005632546#art-5