Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions : 1. Les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière foncière ou domaniale et l'école du cadastre dans le cadre de ses actions de formation ; 2. Les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955, la loi du 7 mai 1946 et le décret du 30 avril 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000023895688#art-4