Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) " est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques sur internet et dans les services des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000023895488#art-1