Art. 5
En vigueur depuis le 13 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Des commissions spécifiques pourront être mises en place dans le cadre de la passation de marchés déterminés. Leur composition et modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000018624519#art-5