Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements culturels visés aux articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement et ne relevant pas de son champ d'application sont : 1. Les établissements de spectacles cinématographiques. 2. Les établissements de spectacles vivants. 3. Les établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.
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Prolegi/LEGITEXT000025647946#art-1