Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000038335140#art-2