Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées par la direction générale des finances publiques sans ordonnancement préalable peuvent être dématérialisées par les ordonnateurs sur support électronique et mises à disposition des comptables désignés par l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé via un portail d'échange sécurisé dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039368036#art-1