Art. 10
En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2026 avec une session supplémentaire en 2027 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000049431266#art-10