Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 158,60 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058635#art-2