Art. LEGIARTI000019678604
En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019678592#art-legiarti000019678604
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000019678592#art-legiarti000019678604