Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019871759#art-1