Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 juin 2000 portant application des dispositions du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019871759#art-4