Art. 2

En vigueur depuis le 13 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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