Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'informatique et des télécommunications (COMIT) instituée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est dissoute.
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Prolegi/LEGITEXT000005733770#art-1