Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005733770#art-2