Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, augmentée de six mois. Toutes les autres dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019920670#art-4