Art. 5
En vigueur depuis le 15 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019920670#art-5