Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 6152-218 et R. 6152-219 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé, entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019939857#art-1