Art. 7
En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La périodicité des versements des remises de gestion attribuées à chaque section locale ou correspondant est fixée dans le contrat, elle est au maximum mensuelle. Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsqu'en début d'année le fonds national de gestion n'est pas encore exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000019919134#art-7