Art. 8
En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 1994 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux groupements mutualistes visés à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019919134#art-8