Art. 3

En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure. Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.
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legi/LEGITEXT000023244716#art-3

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