Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'avis pour une recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 est adressé au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033556718#art-1