Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2025
En application du III de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, la liste des sites ou services ouvrant droit au complément de la part liée aux fonctions prévue au I du même article est fixée selon les modalités prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053093966#art-1