Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2025
1° A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2016
2° L'arrêté du 26 décembre 2016 mentionné au 1° du présent article est abrogé à compter du 1 er janvier 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2016
Art, 1, ,
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000053093966#art-5