Art. 5

En vigueur depuis le 21 déc. 2025
1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 décembre 2016 2° L'arrêté du 26 décembre 2016 mentionné au 1° du présent article est abrogé à compter du 1 er janvier 2026. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 26 décembre 2016 Art, 1, ,
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053093966#art-5

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil