Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - nom, prénom, date de naissance du demandeur ; - adresse du demandeur ; - nature et nombre de pièces du logement du demandeur ; - nombre de personnes vivant dans ce logement ; - souhaits du demandeur concernant l'acquisition d'un logement et caractéristiques de celui-ci ; - facultés de remboursement mensuel de l'intéressé ; - situation de l'intéressé et des autres occupants du logement au regard de l'emploi ; - niveau de formation des demandeurs d'emploi occupant le logement du demandeur ; - âge et formation suivie par les enfants en cours d'études du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058063#art-2