Arrêté du 2 février 1988 portant adaptation, au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, de la liste des produits repris aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Le II de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : " La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-05) et le riz (10-06). "

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legi/LEGITEXT000006058117#art-3

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