Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions a, b, e, f, g, h, i et j du 9° de l'article 1er du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité. Les prescriptions c et d du 9° de l'article 1er du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article. Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article 1er. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article 1er est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072622#art-2