Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072622#art-3