Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants ; - nom, prénom, domicile des avocats et interprètes ; - nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.
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Prolegi/LEGITEXT000006075362#art-2