Arrêté du 2 février 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) par offre publique de vente du 3 février 1994

Art. 1

En vigueur depuis le 3 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.R.A.P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.

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legi/LEGITEXT000005615235#art-1

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