Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres remis en paiement seront repris par l'E.R.A.P. à la date de l'échange pour la valeur de 106,41 francs, y compris le coupon couru.
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Prolegi/LEGITEXT000005615235#art-3