Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la Société nationale Elf-Aquitaine au secteur privé s'effectuera par la cession de 89 085 918 actions de l'entreprise détenues par l'E.R.A.P., selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après. Ce nombre pourra être augmenté d'un nombre maximum de 3 018 866 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005615236#art-1