Art. 4
En vigueur depuis le 3 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
27 169 796 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire. Le prix de cession des actions cédées à l'occasion du placement visé au présent article sera rendu public ultérieurement par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000005615236#art-4