Art. 8
En vigueur depuis le 3 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange des certificats pétroliers E.R.A.P.-Elf contre des actions ordinaires Elf Aquitaine s'effectuera par offre publique d'échange à raison d'une action contre un certificat pétrolier et une somme en numéraire de 40 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615236#art-8