Art. 20
En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617761#art-20