Chapitre Chapitre V : Valeurs limites d'émissions›Sect. Section 4 : Epandage.
Art. 36
En vigueur depuis le 17 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
On entend par "épandage" toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles. Seuls les déchets ou les effluents ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être épandus. La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
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Prolegi/LEGITEXT000005625281#art-36