Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des sucettes lumineuses, clignotantes ou non, qui ne sont pas conformes aux prescriptions techniques de la norme NF EN 1400:2003 ou dont le cordon n'est pas conforme aux prescriptions techniques de la norme NF EN 12586:2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005765297#art-1