ARRETE·2 février 2004
Arrêté du 2 février 2004 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans.
En vigueur depuis le 2 février 2004 4 articles 4 versions historisées
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