Art. 6
En vigueur depuis le 13 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consignes de sécurité sont, après interruption des programmes, soit lues à l'antenne par un journaliste ou par un responsable habilité d'une autorité administrative et (ou) inscrites en surimpression sur les images de télévision lorsqu'elles sont transmises aux services de radio et de télévision sous forme écrite, soit diffusées intégralement lorsqu'elles sont transmises sous une forme audiovisuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030461454#art-6