Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2009 est fixé de la manière suivante : RÉGIME MONTANT (en euros) Régime général d'assurance maladie des salariés 164 103 329,30 Assurance maladie des exploitants agricoles 7 724 886,43 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 7 441 235,17 Assurance maladie des salariés agricoles 4 264 153,80 Société nationale des chemins de fer 2 148 358,87 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1 770 937,28 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 1 367 837,16 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 304 190,73 Régie autonome des transports parisiens 348 349,63 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 214 209,03 Régime local Alsace-Moselle 137 985,36 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 127 837,29 Assemblée nationale 24 997,48 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 21 044,84 Port autonome de Bordeaux 647,63 Total 190 000 000,00
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Prolegi/LEGITEXT000020245032#art-2