Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur maximale du poids total roulant autorisé, fixée lors de la réception prévue par les articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, des véhicules de la catégorie internationale N3 est de 44 tonnes. Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules de la catégorie internationale N3 réceptionnés dans le cadre de l'article R. 321-17 du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000023572414#art-1