Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité prévu à l'article 6 du décret du 2 février 2012 susvisé est présidé conjointement par les chefs de cabinet des ministres chargés de la santé, du travail, de l'emploi, de l'action sociale et de la protection sociale. Il est composé de membres de droit et de membres désignés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025285508#art-1