Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est assuré conjointement par les bureaux des cabinets mis à la disposition des ministres chargés du travail, de l'emploi, du travail, de l'action sociale et de la protection sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000025285508#art-4