Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.
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Prolegi/LEGITEXT000030203587#art-1